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Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
L’honoraire est sans aucun doute le point le plus délicat dans la relation entre l’avocat et son client dans la mesure où l’élément principal de la rémunération du premier est parfois source d’inquiétude en tout cas d’un légitime questionnement pour le second. 

La réglementation en la matière est claire : les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement entre l’avocat et le client. 

Le montant de l’intervention de l’avocat peut difficilement être fixé à l’avance en tout cas selon une grille détaillée du fait généralement que chaque dossier est différent, et que chaque client est aussi différent. 

Pour autant il est nécessaire de faire une première distinction entre les interventions de postulation devant toutes juridictions de première instance et d’Appel d’une part et toutes les autres interventions susceptibles de se présenter en dehors de ce périmètre bien particulier d’autre part avec à l’esprit dans les deux cas qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties que l’honoraire soit fixé ensemble et dans un contexte de sérénité.

A : Les interventions de postulation devant toutes juridictions de première instance et d’Appel

L’actualité législative et jurisprudentielle évolue et se complexifie de plus en plus  

Les responsabilités professionnelles malheureusement sont souvent fréquentes et se multiplient 

Ce constat nous amène à vous proposer plus que jamais notre expertise technique 

Nos méthodes doivent répondre à vos besoins, nos résultats à vos exigences et à celles de vos clients.

Cette action collaborative, s’inscrit aussi dans un souci de mieux rationaliser vos coûts  

En cela nous proposons une BASE TARIFAIRE FORFAITAIRE incluant de nombreuses prestations sachant toutefois que les frais comme ceux afférents :
  • au timbre fiscal de 225 euros,  
  • aux actes d’huissier
  • aux opérations expertales ou provenant de tout autre intervenant extérieur, 
  • aux formalités diverses
  • à tout déplacement éventuel …
feront l’objet d’une facturation distincte et directe et circonstanciée.

C’est ainsi que le Cabinet s’engage à travers une convention signée : 
  • A vous délivrer des conseils procéduraux avec ou sans un premier rendez vous
  • A assister vos clients et plus généralement à les représenter en les informant mais toujours selon la forme et la régularité de votre choix,
  • A effectuer toutes démarches nécessaires auprès des greffes ,
  • A procéder régulièrement c’est à dire par RPVA à tous les actes afférents aux différents recours : appel, constitution, assignation, transmission de conclusions, communications de pièces …
  • A surveiller tous les délais de procédure en provoquant les relances appropriées,
  • A effectuer toutes les dénonces obligatoires 
  • A introduire tout incident de procédure devant le Conseiller de la Mise en Etat,
  • A plaider tout incident
  • A assurer tout renvoi,
  • A assigner en référé Premier Président si besoin est,
  • A assurer les plaidoiries Premier Président et tout renvoi,
  • A constituer votre dossier papier de plaidoirie selon les habitudes et les exigences locales en application des dispositions de l’article 912 du CPC,
  • A déposer votre dossier
  • A vous rapporter le jour même de l’audience généralement par mail la date du délibéré
  • A vous informer de la teneur de la décision officieuse rendue, toujours par mail 
  • A signifier régulièrement par RPVA la grosse à Avocat,
  • A effectuer si nécessaire les réclamations d’usage,
  • A vous adresser la grosse et les originaux des accusés de transmissions à Avocat,
  • A archiver papier mais également sur serveur sécurisé l’entier dossier durant la durée légale puis à le détruire à l’issue.
En revanche toutes autres prestations seront exclues de ce forfait.

Celles-ci devront alors faire l’objet d’une facturation distincte mais toujours avec la possibilité d’établir un nouveau forfait optionnel débattu à votre demande au cas par cas.

B : Les autres interventions de représentation, d’actions contentieuses d’assistances, de conseils, de plaidoiries, de formalités, de rédaction d’actes… feront l’objet d’un honoraire non forfaitisé

Notre Cabinet s’oblige à faire une proposition d’honoraires à ses potentiels futurs clients. 

Le montant proposé n’est évidemment pas dû au hasard. Il est le fruit d’une réflexion basé sur notre expérience et nos compétences.

A ce titre, nous faisons référence à différents critères nous permettant d’estimer au mieux le montant facturable :
  • L’expérience
  • Notre notoriété
  • Nos spécialisations
  • La nature et la complexité du dossier
  • La fortune du client
  • Les frais de gestion et de fonctionnement du cabinet
Chaque critère est évalué par nous de façon objective et au cas par cas.

Nous pratiquons divers types d’honoraires :

Le taux horaire

Il s’agit de facturer notre intervention selon notre temps exact de travail sur le dossier considéré. Bien évidemment, plus il y a de diligence à accomplir, plus le temps passé sera important.

Le forfait

Cette pratique s’entend déjà et principalement presque toujours dans le cadre de notre activité de postulation.

Elle peut également se présenter dans notre activité de conseils Il s’agit dans ce cas de vous proposer un tarif fixé à l’avance et qui couvre globalement l’ensemble de nos interventions.

Cependant chaque dossier connait des particularités lesquelles interviennent parfois en cours de procédure. Si nous ne pouvons alors estimer le prix du dossier avec précision, nous vous soumettrons préalablement un taux horaire.

L’honoraire de résultat

Dans ce cadre, nous vous proposons de compléter notre honoraire par une partie variable basée sur vos gains résultant de la procédure. 

Comment légitimement vous sécuriser quant au montant des honoraires ?

Toute proposition d’honoraire fait l’objet d’une convention écrite entre nous résumant les contours de l’intervention et le tarif pratiqué. Cette convention délimite précisément nos relations. Nous pouvons également répondre à toute demande d’établissement de devis.

En cas de conflit sur les honoraires, porté devant le bâtonnier, cette convention nous sera opposable autant qu’à vous même Ce document impose bien évidemment des obligations à chacun : payer le prix fixé et pour nous intervenir dans le cadre de la mission convenue.

Enfin si nous pouvons intervenir également dans le cadre de votre assurance dite défense recours,  

Nous n’intervenons pas en revanche à l’aide juridictionnelle mais uniquement en matière civile.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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