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INSTRUIRE et CONTROLER  LES PROCEDURES D’APPEL

A/ LA MODERNITE du FONCTIONNEMENT du CABINET 

Le Cabinet a toujours privilégié le choix d’une implantation géographique dans le centre historique de la ville à 50 m de la Cour d’APPEL, des Palais VERDUN et MONCLAR.

Travaillant depuis toujours avec des collaborateurs compétents spécialisés et expérimentés, le Cabinet ROUSSEAU & ASSOCIES est un atout privilégié dans le suivi et les veilles des procédures tout comme dans les réflexes et conseils sécuritaires qu’elles imposent.

Privilégiant le développement de sa structure en dynamisant et modernisant ses installations et ses matériels, optant pour une bureautique et une informatique toujours plus performante, il offre ainsi toutes les garanties d’efficacité, de rapidité et de contrôle, répondant à toutes les exigences de ses nombreux partenaires qualifiés. 

Pionnier de la dématérialisation et de la communication électronique à travers le réseau RPVA avant même la suppression effective des Avoués, le Cabinet a pu ainsi acquérir et développer durant ces dernières années une pratique avant gardiste assortie d’une expérience incontestable.

Sa clientèle aujourd’hui : importants cabinets spécialisés de tous ressorts, particuliers, entreprises, compagnies d’assurance, administrations, syndics de copropriété...

B/ : Des SPECIALITES CONFIRMEES, UNE VISION COHERENTE et GLOBALE

Ludovic ROUSSEAU bénéficie de la spécialité en procédure d’appel ayant été ancien Avoué près la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE depuis plus de 20 ans.

1 : Des compétences naturellement tournées vers la PROCEDURE CIVILE 

Fort d’une solide expérience et d’une pratique rigoureuse et reconnue, le Cabinet ROUSSEAU est tout particulièrement rompu aux usages de la Cour tout comme à la connaissance des jurisprudences des Magistrats et nombreuses pratiques des Greffiers qui la compose.

Du fait de la concentration d’innombrables contentieux de premier ordre, le Cabinet ROUSSEAU a abordé depuis toutes ces années de référence de multiples domaines du contentieux général. 

Il en a été tout spécialement :
  • du droit de l’immobilier, 
  • du droit commercial, 
  • du droit des affaires, 
  • du droit de la famille , 
  • des voies d’exécution, 
  • du droit du travail… 

En raison de la spécificité mais également de la technicité toujours changeante de la procédure d’Appel, le Cabinet ROUSSEAU apporte son assistance et ses conseils éclairés au regard de la singularité du contentieux processuel de la Cour qui ne cesse de se transformer et de se complexifier.

Il en est :
  • des procédures sur saisie immobilière, 
  • des procédures collectives, 
  • des procédures devant le Premier Président, 
  • de l’ensemble des requêtes, 
  • des procédures d’opposition à taxes d’honoraires d’Avocats comme des Experts, notamment

2 : L’INTERVENTION SINGULIERE DU CABINET EN MATIERE SOCIALE

Depuis le 01 aout 2016, les appels interjetés en matière prud’homale sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire, Or, si les parties ont la possibilité d’être représentées par un défenseur syndical, elles le sont avant tout et principalement par un Avocat.

Ce faisant, la Cour de Cassation a, certes par avis n° 17006 du 05 mai 2017 écarté en cette matière les règles de la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la Loi du 31 décembre 1991.

Le représentant quel qu’il soit, doit pour autant satisfaire aux exigences des articles 900 à 930 -3 du Code de Procédure Civile.

Dans le même temps la jurisprudence et la pratique révèlent régulièrement les nombreuses difficultés procédurales auxquelles les praticiens, notamment extérieurs au ressort de la Cour d’Appel concernée, sont de plus en plus confrontées.

Il en va non seulement de la compréhension et de l’application des obligations processuelles spécifiques devant la Cour, mais également des méthodes et moyens de transmission des actes et des informations. 

Or, au regard des différents types de notification des actes entre avocats l’usage du RPVA est certainement le plus sûr et le plus fiable Il l’est sans aucun doute vis à vis des greffes .

Faut-il pratiquement que les avocats qui n’ont pas accès par RPVA aux juridictions extérieures à leur ressort, puissent garantir suffisamment leurs clients en protégeant et fiabilisant sans risques leurs procédures.

Concernant la notification par le réseau RPVA, les règles en effet sont fixées, d’une part par les articles 748-1 à 748-9 du CPC et d’autres part par les arrêtés des 30 mars 2011 et 18 avril 2012 relatifs tous deux à la communication par voie électronique obligatoire devant les Cours d’Appel.

Dorénavant les exigences en la matière posées par le nouvel article 748-6 du CPP au regard des procédés techniques, de leur fiabilité,  des possibilités d’indentification des parties, et plus encore du caractère certain des dates d’envoi et de réception tout comme des qualités des destinataires sont suffisamment lourdes de sanctions prévues par les textes et la jurisprudence, pour que les professionnels s’interrogent sérieusement sur les risques sécuritaires encourus dont la plupart sont  irrattrapables.

Ainsi donc l’intervention d’un spécialiste de la procédure d’appel se justifie pleinement.

Le Cabinet ROUSSEAU rompu à ces procédures en droit social répondra à toutes vos préoccupations en sécurisant et en garantissant vos dossiers.  
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