GESTION de la POSTULATION et de la REPRESENTATION - DOMAINES D’INTERVENTION en matières CONTENTIEUSES 

1 : La POSTULATION et la REPRESENTATION devant toutes JURIDICTIONS :

La compétence de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence s'étend sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'exception des départements des Hautes Alpes et du Vaucluse relevant respectivement des cours d'appel de Grenoble et de Nîmes.

Son ressort territorial d'une superficie globale de 22 284 km² couvre quatre départements: les Alpes de Haute Provence, les Alpes Maritimes, les Bouches du Rhône et le Var.

La compétence naturelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence s'exerce, depuis le 1er janvier 2011 et la réforme de la carte judiciaire, sur 5O juridictions dont 8 tribunaux de grande instance, 18 tribunaux d'instance auxquels il convient d'ajouter 6 greffes détachés (La Ciotat, Gardanne, Saint Tropez, Vence, Villefranche sur Mer, Manosque), 1 tribunal de police, 11 conseils de prud'hommes et 12 tribunaux de commerce.

La Cour d'appel est en outre compétente pour ce qui concerne plusieurs juridictions interrégionales spécialisées, ce qui représente sur 14 départements en matière de criminalité organisée, 7 départements de l'axe méditerranéen en plus de 2 départements corses en matière de pollution maritime et 22 départements en matière de santé publique.
 

8 TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE :

Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon et Toulon
 

18 TRIBUNAUX D'INSTANCE :

Aix-en-Provence, Antibes, Aubagne, Brignoles, Cagnes sur Mer, Cannes, Digne-les-Bains, Draguignan, Manosque, Fréjus, Grasse, Marseille, Martigues, Menton, Nice, Salon de Provence, Tarascon, Toulon
 

12 TRIBUNAUX DE COMMERCE :

Aix-en-Provence, Antibes, Cannes, Draguignan, Fréjus, Grasse, Manosque, Marseille, Menton, Nice, Salon de Provence, Tarascon, Toulon
 

11 CONSEILS DE PRUD'HOMMES :

Aix-en-Provence, Arles, Cannes, Digne-les-Bains, Draguignan, Fréjus, Grasse, Marseille, Martigues, Nice, Toulon.

Tout ceci vient démontrer une importante croissance numérique des dossiers mais également une évidente complexité.

Ce constat impose l’intervention d’un professionnel avisé et rigoureux de la postulation afin non seulement de garantir au mieux le suivi procédural de tous les types de contentieux mais aussi de maitriser les risques professionnels de plus en plus nombreux.
  • Or, le Cabinet ROUSSEAU & ASSOCIES assure non seulement la postulation mais la représentation en général depuis prés de 37 ans dont 20 en qualité d’ancien Avoué à la Cour et ce devant toutes les juridictions, de première instance et d’appel, les formations diverses spécialisées ou non du ressort, aussi bien civiles, pénales, commerciales, que prud’homales.
  • Il applique les accords conclus par les Barreaux, les greffes et les juridictions lorsqu’ils existent et a donc recours à la communication électronique et à la dématérialisation des pièces.
  • Il prépare les dossiers de fond d’incident ou de référé selon les règles et les souhaits des magistrats locaux en vigueur.
  • Il peut assurer les plaidoiries à tous les stades de la procédure.

2 : la représentation et l’assistance spécifique dans le domaine de la copropriété 

Rompu au droit de l’immobilier et tout particulièrement au domaine de la copropriété, le Cabinet ROUSSEAU & ASSOCIES intervient de deux manières :
  • soit en siégeant à vos côtés étant ici précisé que n'étant pas copropriétaire, il pourra être invité le cas échéant à quitter l'assemblée, qui a le caractère d'une réunion privée. 
  • soit mandaté afin de vous représenter, sachant que nul ne peut plus, dès lors, s'opposer à ce qu’il siège à l'assemblée
Il est en effet important de souligner :
  • que l'avocat, en tant que professionnel du droit assermenté, peut témoigner du déroulement et du contenu d'une assemblée avec une force probante supérieure à tout autre témoignage de copropriétaire, même s'il s'agit du président du conseil syndical, ou a fortiori du syndic 
  • que sa présence peut éclairer les copropriétaires sur des points de droit litigieux et amener un terrain favorable à une négociation, vous évitant ensuite de recourir au contentieux ; ceci est particulièrement vrai si des antagonismes personnels forts paralysent une situation au départ peu conflictuelle. Nous pouvons alors intervenir utilement comme médiateur.
  • la présence d'un avocat a une vertu tranquillisante, surtout vis-à-vis de ceux des copropriétaires qui prétendent tout savoir du droit de la copropriété, et ont pour coutume d'imposer leur point de vue aux autres
  • De manière générale, votre avocat peut "sentir" les points forts et les faiblesses des autres copropriétaires, et ainsi avoir une compréhension aussi complète possible de votre dossier.
D'expérience, il s'avère que les tentatives de démarches amiables en assemblée sont rarement fructueuses.

Toutefois, en cas d’un contentieux éventuel, les chances de gain de cause rapide sont spectaculairement améliorées, du fait notamment que la connaissance technique, factuelle ou juridique d’un dossier acquis sur le terrain procure un grand avantage face à un confrère qui serait isolé du contexte et du vécu

3 : les domaines d’intervention privilégiés en matière contentieuse

Le CABINET ROUSSEAU & ASSOCIES intervient dans de nombreux domaines du droit, et tout particulièrement dans ceux :
  • De la procédure civile, 
  • De la procédure commerciale
  • De la procédure pénale
  • Du droit immobilier et plus encore dans celui de la copropriété , des servitudes, de la mitoyenneté, de la construction, des baux , des ventes immobilières…
  • Du contentieux commercial et du droit des affaires 
  • Des voies d’exécution 
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