Publié le :
18/07/2019
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2019
Présentée dans les locaux du CMAP, la 11ème édition du baromètre de la médiation apporte une nouvelle fois un éclairage sur les principales tendances et évolutions en matière de...
Publié le :
16/07/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une chaudière à l’origine d’un incendie sur le simple fait que le foyer de l’incendie avait trouvé naiss...
Publié le :
11/07/2019
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Juil.
2019
C’est un fait, et les statistiques 2018 du CMAP le confirment, les entreprises privilégient de plus en plus la voie d’une solution négociée lorsqu’il s’agit de régler leurs con...
Publié le :
09/07/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur n’est pas abusive...
Publié le :
04/07/2019
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2019
Si un voisin fait trop de bruit ou en cas de différend entre propriétaire et locataire, il va désormais être obligatoire de passer devant un conciliateur de justice ou un médiat...
Publié le :
02/07/2019
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Juil.
2019
Droit des obligations et des suretés
Une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels et une personne physique s’était rendue caution de leur exécution. À la suite de...
Publié le :
25/06/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
Une banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures qui lui ont été cédées dans les conditions prévues à l’article L. 313-23 du code monétaire et financ...
Publié le :
18/06/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation cont...
Publié le :
13/06/2019
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Juin
2019
Un consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d'assurances peut faire appel à la Médiation de l'Assurance. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confide...
Publié le :
06/06/2019
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2019
Dans un communiqué de presse en date du 29 mai dernier, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) annonce l’installation du dispositif de médiation…
