Publié le :
13/02/2020
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2020
Depuis le 1er janvier 2020, certains conflits de voisinage devront d'abord passer par une médiation puis une conciliation avant une éventuelle saisine du juge...
Publié le :
11/02/2020
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février
Fév.
2020
Droit des obligations et des suretés
Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la portée de l'engagement de la caution est suivie de celle relative à la solidarité et que la signature...
Publié le :
06/02/2020
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Fév.
2020
Mercredi 8 janvier 2020, le Canard Enchaîné révélait au grand public la démission de Philippe Baillot de son poste de médiateur de l’assurance, sur fond de soupçons de conflit d...
Publié le :
04/02/2020
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Fév.
2020
Droit des obligations et des suretés
Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En matière de négociation collective, les contrats prennent la forme d’accord ou de convention collective...
Publié le :
28/01/2020
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Janv.
2020
Droit des obligations et des suretés
Pour les besoins de son activité, un exploitant forestier avait acquis une abatteuse ; trois ans après la vente, l’engin, qui se trouvait entreposé dans l’un des hangars apparte...
Publié le :
23/01/2020
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2020
Depuis le 1er janvier 2020, avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la médiation est devenue un préalable obligatoire à...
Publié le :
14/01/2020
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2020
Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n°2018/287 du 20 avril 2018, dont l’objectif est de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats,...
Publié le :
07/01/2020
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Janv.
2020
Droit des obligations et des suretés
La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative...
Publié le :
02/01/2020
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Janv.
2020
Vous avez acheté un téléphone portable, un sac de luxe ou une cuisine équipée et le professionnel fait la sourde oreille à votre réclamation. Depuis 2016, le consommateur peut f...
Publié le :
26/12/2019
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2019
L’Indonésie a demandé l’ouverture de consultations avec l’Union européenne dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC au sujet de mesures adoptées par l’UE...
