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23/05/2019
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Jean-Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics, a déclaré au sujet de la médiation des marchés publics qu'elle : répond à la nécessité d'améliorer les pratiques d'ach...
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21/05/2019
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Droit des obligations et des suretés
L’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à l’action en garantie des vices cachés, introduite au cours de la même instance, les deux actions ten...
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16/05/2019
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2019
SOLVIT peut intervenir dans les domaines suivants: prestations familiales, droits à pension, droits de séjour, visas d'entrée de proches de citoyens européens non ressortissants...
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07/05/2019
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Droit des obligations et des suretés
Contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3 chambre), dans le litige les
opposant à la société Mutuelle assurance des défenderesse à la cassation...
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02/05/2019
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2019
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté lors d’une conférence de presse son rapport annuel pour l’année écoulée. L’occasion de rappeler, au-delà des chiffres-clés...
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25/04/2019
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Vendredi 12 mars, Didier Kling, président du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) et de la CCI de Paris Ile-de-France, et Sophie Henry, déléguée générale du CMAP,...
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18/04/2019
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La loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle ouvre par ailleurs la voie aux services en ligne de médi...
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16/04/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvelle illustration de la réticence des juges à prononcer la nullité du contrat de franchise, du fait d’...
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11/04/2019
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2019
A l'occasion de la Paris Arbitration Week qui se tenait du 1er au 5 avril, la Global Pound Conference de Paris et le CNB, par sa commission Droit et Entreprise, ont organisé une...
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09/04/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débite...
