Publié le :
08/08/2019
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2019
Pour éviter les blocages et réduire les risques de recours, la médiation dans les opérations immobilières permet de trouver une solution amiable tout en maintenant l’entente cor...
Publié le :
06/08/2019
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Août
2019
Droit des obligations et des suretés
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la...
Publié le :
01/08/2019
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2019
Une proposition de loi votée le 13 juin par le Sénat entérine la création d'un médiateur territorial dans les collectivités territoriales volontaires. Le recours au médiateur év...
Publié le :
30/07/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypo...
Publié le :
25/07/2019
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2019
Pour la cinquième fois en un an, le nombre de séparations à l’amiable acceptées par l’administration est en baisse par rapport au même mois de l’année précédente. Une inversion...
Publié le :
23/07/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordo...
Publié le :
18/07/2019
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2019
Présentée dans les locaux du CMAP, la 11ème édition du baromètre de la médiation apporte une nouvelle fois un éclairage sur les principales tendances et évolutions en matière de...
Publié le :
16/07/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une chaudière à l’origine d’un incendie sur le simple fait que le foyer de l’incendie avait trouvé naiss...
Publié le :
11/07/2019
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Juil.
2019
C’est un fait, et les statistiques 2018 du CMAP le confirment, les entreprises privilégient de plus en plus la voie d’une solution négociée lorsqu’il s’agit de régler leurs con...
Publié le :
09/07/2019
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Juil.
2019
Droit des obligations et des suretés
La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur n’est pas abusive...
