Publié le :
12/09/2019
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2019
Les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux pourront désormais en cas de conflit avec leur hiérarchie ou avec un autre agent se tourner vers un...
Publié le :
10/09/2019
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Sept.
2019
Droit des obligations et des suretés
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exe...
Publié le :
27/08/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, par l'intermédiaire d’un courtier, à l'assurance de groupe souscrite par la banque. Un tiers au contra...
Publié le :
22/08/2019
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2019
Un Néerlandais vend à un Américain, par l’intermédiaire d’un courtier, un navire de plaisance, les parties acceptant de recourir à un arbitrage non contraignant en cas de litige...
Publié le :
20/08/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
L’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent ne comportant que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres et...
Publié le :
08/08/2019
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Août
2019
Pour éviter les blocages et réduire les risques de recours, la médiation dans les opérations immobilières permet de trouver une solution amiable tout en maintenant l’entente cor...
Publié le :
06/08/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la...
Publié le :
01/08/2019
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2019
Une proposition de loi votée le 13 juin par le Sénat entérine la création d'un médiateur territorial dans les collectivités territoriales volontaires. Le recours au médiateur év...
Publié le :
30/07/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypo...
Publié le :
25/07/2019
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2019
Pour la cinquième fois en un an, le nombre de séparations à l’amiable acceptées par l’administration est en baisse par rapport au même mois de l’année précédente. Une inversion...
