Publié le :
15/10/2019
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octobre
Oct.
2019
Droit des obligations et des suretés
Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié doit être signé au plus tard le 31 mars suivant mais le vendeur ne se présente pas chez le notaire....
Publié le :
10/10/2019
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octobre
Oct.
2019
Quand le dialogue est rompu entre une entreprise et l'un de ses partenaires, il est fort probable qu'elle fasse appel au Médiateur des entreprises. Ce dernier, créé en 2010, dév...
Publié le :
08/10/2019
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octobre
Oct.
2019
Droit des obligations et des suretés
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être...
Publié le :
26/09/2019
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septembre
Sept.
2019
La médiation consiste dans l’intervention d’un tiers visant à réguler un différend interpersonnel. Le médiateur ne recherche pas à forcer la conciliation des parties prenantes,...
Publié le :
19/09/2019
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septembre
Sept.
2019
Le décret n°2019-897 instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (personnel médical et non médical)...
Publié le :
12/09/2019
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septembre
Sept.
2019
Les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux pourront désormais en cas de conflit avec leur hiérarchie ou avec un autre agent se tourner vers un...
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10/09/2019
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Sept.
2019
Droit des obligations et des suretés
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exe...
Publié le :
27/08/2019
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août
Août
2019
Droit des obligations et des suretés
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, par l'intermédiaire d’un courtier, à l'assurance de groupe souscrite par la banque. Un tiers au contra...
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22/08/2019
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2019
Un Néerlandais vend à un Américain, par l’intermédiaire d’un courtier, un navire de plaisance, les parties acceptant de recourir à un arbitrage non contraignant en cas de litige...
Publié le :
20/08/2019
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août
Août
2019
Droit des obligations et des suretés
L’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent ne comportant que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres et...
