Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution

Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution

Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de... Lire la suite

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