Réforme de la justice la médiation devient obligatoire en matière de conflits de voisinage

Historique

• Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une...
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• Baromètre 2018 de la médiation
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
  MARD
  C’est un fait, et les statistiques 2018 du CMAP le confirment, les entrepris...
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• Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...
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• Réforme de la justice la médiation devient obligatoire en matière de conflits de voisinage
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
  MARD
  Si un voisin fait trop de bruit ou en cas de différend entre propriétaire et...
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• Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant...
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• Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Une banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures...
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