Réforme de la justice la médiation devient obligatoire en matière de conflits de voisinage

Historique

• Réforme de la justice la médiation devient obligatoire en matière de conflits de voisinage
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
  MARD
  Si un voisin fait trop de bruit ou en cas de différend entre propriétaire et...
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• Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant...
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• Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Une banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures...
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• Un quasi-contrat n’est pas contrat
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le comp...
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• La médiation dans le secteur de l’assurance
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  MARD
  Un consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d'assurances peut...
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• Mise en place d'un service de médiation à destination des travailleurs indépendants
  Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
  MARD
  Dans un communiqué de presse en date du 29 mai dernier, le Conseil de la prot...
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