Les critères d’échec de la médiation en entreprise

Historique

• Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...
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• Bilan pour la médiation d'entreprise
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
  MARD
  Quand le dialogue est rompu entre une entreprise et l'un de ses partenaires,...
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• L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...
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• Les critères d’échec de la médiation en entreprise
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre Sept. 2019
  MARD
  La médiation consiste dans l’intervention d’un tiers visant à réguler un diff...
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• Médiation dans la fonction publique hospitalière
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019
  MARD
  Le décret n°2019-897 instaure un processus de médiation pour les personnels d...
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• Création d’un réseau de médiateurs pour les personnels hospitaliers
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre Sept. 2019
  MARD
  Les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux...
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