La réforme du droit des sûretés est lancée
Publié le :
23/07/2019
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juillet
Juil.
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie a décidé d’associer les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux... Lire la suite
Historique
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