Dispositif de médiation pour les commerçants et les prestataires de service : rappel de l'obligation

Historique

• Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
  Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...
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• Les MARC de quoi s'agit-il?
  Publié le : 14/02/2019 14 février Fév. 2019
  MARD
  Les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) sont des processus vo...
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• Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
  Publié le : 12/02/2019 12 février Fév. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...
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• Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
  Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner p...
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• Dispositif de médiation pour les commerçants et les prestataires de service : rappel de l'obligation
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
  MARD
  La Médiation de la consommation a une autorité de tutelle, la CECMC : Commiss...
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• Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et...
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