Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
2019
Source : www.toute-la-franchise.comL’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvelle illustration de la réticence des juges à prononcer la nullité du contrat de franchise, du fait d’un défaut d’information dans le Document d’Information Précontractuelle... Lire la suite
Historique
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