
Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Publié le :
16/04/2019
16
avril
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04
2019
Source : www.toute-la-franchise.comL’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvelle illustration de la réticence des juges à prononcer la nullité du contrat de franchise, du fait d’un défaut d’information dans le Document d’Information Précontractuelle... Lire la suite
Historique
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Création de l'institut 131 à Paris pour former aux modes alternatifs de règlement des litiges
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019MARDVendredi 12 mars, Didier Kling, président du Centre de médiation et d'arbitra...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019MARDLa loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretésSi, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Réflexion sur la création d'une instance d'autorégulation et de médiation de l'information
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019MARDLe 11 octobre 2018, la ministre de la Culture a confié à Emmanuel Hoog, anci...Source : www.culture.gouv.fr