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Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »

Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »

Publié le : 25/01/2019 25 janvier Janv. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
En application de l’article 885 F du Code général des impôts, les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance... Lire la suite

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