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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure

Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
Droit des obligations et des suretés
Source : www.efl.fr
Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié doit être signé au plus tard le 31 mars suivant mais le vendeur ne se présente pas chez le notaire. Poursuivi par l’acquéreur en paiement de la clause pénale qui sanctionne le non-respect du délai de signature de l’acte notarié... Lire la suite
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Mesdames, Messieurs, Chers Confrères,

La crise sanitaire au Covid-19 qui concerne le monde entier affecte également l’organisation judiciaire dans son ensemble et les cabinets d’Avocats en particulier.

La gestion de vos dossiers présents et futurs ne sera aucunement Impactée et continuera de s’opérer comme dans le passé :

Déclarations d’appel,
Constitutions,
Relances
Suivis des procédures,
Sécurisation des dossiers notamment,

si ce n’est qu’en application du principe de précaution et des normes sanitaires obligatoires en la matière et ce à compter du LUNDI 16 MARS 2020 et jusqu’à nouvel ordre :

1 : les rendez-vous physiques, contacts téléphoniques et les déplacements sont annulés ou rendus dorénavant impossibles y compris :
en juridictions qui sont par ailleurs fermées à l’exception de certaines audiences pénales sous conditions restreintes et d’absolue nécessité,
ou d’audiences relevant de contentieux exceptionnels

2 : en revanche nous sommes toujours disponibles par mail à l’adresse suivante :

avocats-procedures@rousseau-associes.com

ou par l’intermédiaire de notre formulaire de contact inséré au sein de notre site professionnel

www.rousseau-associes.com

3 : nous vous demandons également de ne pas nous adresser de correspondances ou de dossiers par la voie de la navette Palais mais de privilégier la voie postale et ce en raison de la fermeture totale de notre Ordre et de l’ensemble de ses services à compter de ce jour

Nous vous tiendrons bien sûr informés de toute évolution de nature à modifier ou impacter cette situation de quelque manière que ce soit

Tout ceci relève de la responsabilité de chacun d’entre nous

Ensemble nous relèverons ce défi

Vous pouvez compter sur nous pour vous accompagner au mieux et vous apporter la meilleure réactivité dans cet environnement exceptionnel.

Le Cabinet ROUSSEAU & ASSOCIES
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MARSEILLE

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