Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Publié le :
02/07/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels et une personne physique s’était rendue caution de leur exécution. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque avait assigné en paiement la caution... Lire la suite
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