
Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels et une personne physique s’était rendue caution de leur exécution. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque avait assigné en paiement la caution... Lire la suite
Historique
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Le recours à la médiation en entreprise augmente
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019MARDPrésentée dans les locaux du CMAP, la 11ème édition du baromètre de la médiat...Source : www.lemondedudroit.fr
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Réforme de la justice la médiation devient obligatoire en matière de conflits de voisinage
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019MARDSi un voisin fait trop de bruit ou en cas de différend entre propriétaire et...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretésUne banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr