Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le :
20/08/2019
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Août
2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent ne comportant que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres et en lettres de la somme due, comme l’exige l’article 1326 ancien du Code civil... Lire la suite
Historique
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Exequatur d’une décision homologuant des sentences arbitrales
Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019MARDUn Néerlandais vend à un Américain, par l’intermédiaire d’un courtier, un nav...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019MARDUne proposition de loi votée le 13 juin par le Sénat entérine la création d'u...Source : www.weka.fr
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Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019Droit des obligations et des suretésUn arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...Source : www.dalloz-actualite.fr