
Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le :
20/08/2019
20
août
août
08
2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent ne comportant que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres et en lettres de la somme due, comme l’exige l’article 1326 ancien du Code civil... Lire la suite
Historique
-
Médiation dans la fonction publique hospitalière
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019MARDLe décret n°2019-897 instaure un processus de médiation pour les personnels d...Source : www.fhf.fr
-
Création d’un réseau de médiateurs pour les personnels hospitaliers
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019MARDLes personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretésLe droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant attei...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des obligations et des suretésUne justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...Source : www.lextenso.fr
-
Exequatur d’une décision homologuant des sentences arbitrales
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019MARDUn Néerlandais vend à un Américain, par l’intermédiaire d’un courtier, un nav...Source : www.lextenso.fr
-
Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit des obligations et des suretésL’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lu...Source : www.actualitesdudroit.fr